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… mise en place d’un réseau de concessionnaires. Il n’y aura que très rarement un contrat de concession unique mais … de concession exclusive à durée déterminée ne bénéficient que d’une protection relative offerte par le droit commun des … par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente exclusive à durée …
… contrat d’entreprise, il n’est malheureusement pas rare que le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal) soit … conditions. Avant toute chose, il convient de souligner que la mise en œuvre d’un remplacement d’entrepreneur ne met … défaillance prolongée d’un entrepreneur (le risque étant que ce dernier soit déclaré en faillite, privant son …
… rompre les négociations ? Il se pourrait bien, alors même que le contrat définitif n’est pas encore signé, que vous soyez déjà lié par un « accord de principe » qui … contrat, contrat dont le contenu n’est encore déterminé que de façon partielle et insuffisante pour qu’il soit …
… d'eux-mêmes : la faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout acteur économique … le moins, ses principaux créanciers ; mais encore faut-il que cet état de fait perdure, il ne doit pas s’agir d’une … avant de prononcer le jugement de faillite. 4/ Que se passe-t-il après l'aveu de faillite ? Suite à l'aveu …
… régimes de responsabilité aggravée et plus draconiens que la responsabilité de droit commun qui incombe à celui qui … peut être engagée dans différentes hypothèses telles que la non-validité de la souscription du capital, la cause … trois ans. Cette responsabilité spécifique suppose donc que la société soit mise en faillite au cours des trois …
… son activité, pour ne pas dire toute son activité, en ce que celle-ci intéresse les tiers (par exemple : protection de … aux règles qu’il édicte. C’est logiquement dans le CDE que l’on trouve la définition de l’entreprise (étant précisé que cette notion reçoit une définition différente dans le …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de nombreux autres), une nouvelle … créer un nom de domaine qui contient l’extension en tant que telle. Par exemple : requ.in (« in » étant l’extension de …
… très large mais parfois incomplète et souvent imprécise que la presse a relayé l’information concernant les nouvelles … (au départ limité à l’engagement d’un demandeur d’emploi) que des montants des réductions octroyées. Ces mesures ne concernent que le secteur privé. L’une des mesures phare de notre …
… fabrique un produit est présumé responsable des dommages que le produit a pu occasionner [3] . Dès que l’on agit en tant que professionnel, la responsabilité sera appréciée de …