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… représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la procédure permettant de … et cette dernière perdra donc la faculté de s’opposer au projet. C. LA PROMOTION DES DOCUMENTS … et des règlements d’urbanisme est extrêmement étroite, au point que les permis dérogatoires sont devenus largement …
… Me Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Chacune des parties à un contrat de … de préavis, encore faut-il qu’une faute grave au sens légal du terme ait effectivement été commise et que … la rupture aurait dû respecter s’il avait voulu mettre fin au contrat sans motif grave. Une seule exception : les …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège Les sociétés constituées en Belgique, … les données relatives à leurs bénéficiaires effectifs au Registre UBO. Pourquoi ce Registre ? La loi du 18 … suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur (la possession par une personne …
… Me Pierre Demoulin, avocat au barreau de Liège L’entreprise peut se trouver, à un … pour de justes motifs, qu’un associé cède ses parts au(x) demandeur(s). Le mécanisme est rendu applicable aux … fondée en présence de justes motifs reconnus, appréciés au cas par cas et considérés comme suffisamment graves. La …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège L’initiative de la convocation revient … cas échéant, aux commissaires. Des associés représentant au moins 20 % du capital social peuvent également forcer … à l’assemblée par l’organe de gestion, quinze jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée. Le moyen de …
… par le législateur. Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège Cette réforme était attendue depuis fort … qui sont en vigueur dans les pays avoisinants et au sein de la plupart des États de l’Union européenne. La réforme a finalement été adoptée «au forceps», à l’image d’un accouchement difficile, à la fin …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par … en termes d’âge et d’ancienneté , peut prétendre au droit de bénéficier d’un système de prépension … L’employeur n’a cependant aucune obligation de procéder au licenciement et peut choisir de ne pas exposer ce coût en …
… dans le cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle … Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA compte des … ce nouveau type de clients assujettis non exemptés au sein de la liste annuelle des clients assujettis ( …