Résultats de la recherche :
… législateur belge a voulu remédier en introduisant dans le Code civil, une disposition relative à la résolution … résolution anticipée du contrat ? Le futur article 5.90 du Code civil énonce cinq conditions : 1) La gravité du … un autre contrat et acquérir, par exemple, un véhicule de stock auprès d’un autre concessionnaire. Par ailleurs, la …
… cela aux frais du débiteur (articles 1143 et 1144 du Code civil). En principe, à défaut de mention spécifique dans … raisonnables du débiteur ». Le projet de réforme du Code civil va dans le même sens puisque l’article 5.85 … débiteur » selon les rédacteurs du projet de réforme du Code civil (non encore en vigueur mais qui traduit bien …
… relevant du contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes … du soumissionnaire fondée sur la base de l’article 1382 du Code civil et évalua ex æquo et bono le préjudice causé par … lien de causalité, tel qu’il ressort de l’article 1382 du Code Civil. Avec un avantage notable au profit du requérant, …
… désormais expressément consacrée par l’article 3.101 du Code civil. Nuisance anormale Une indemnisation pour trouble … de l’autorité responsable des travaux. En fonction du Code judiciaire, une action pour trouble anormal de voisinage …
… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier. En effet, selon l’article 1352 du Code civil : « La présomption légale dispense de toute …
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …
… nombreuses modifications ... … L’approvisionnement et le stock des entreprises en période de soldes …
… de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la … sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir l’accord préalable de son …
… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …