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[Brève] Un contribuable distrait vaut 50€ minimum
… de 200% maximum, soit, dans notre cas d’espèce, de 2.000€. Il sera donc dû 3.000€ par le contribuable . Il … a la possibilité d’imposer une amende de 1.250€, maximum. Le régime de ces amendes est détaillé aux … amende 125€ ; la quatrième, quant à elle, une amende de 250€. Toutes les infractions ultérieures étaient sanctionnées …
La responsabilité des fondateurs d’une société en cas de faillite de cette société dans les trois ans de sa constitution
La rupture du contrat de travail a durée déterminée
La responsabilité des fondateurs d’une société en cas de faillite de cette société dans les trois ans de sa constitution
Contributions directes : une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable !
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont …
Le licenciement avec préavis
Les écrits et signatures électroniques – Effets du nouveau droit de la preuve
Les spécifications techniques
Procédure européenne d’injonction de payer
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… au contrevenant. Le montant de cette amende varie entre 250 et 50.000 € et est laissé à l’appréciation de l’Administration. … mois sont punis d’une amende pénale allant de 50 € à 5.000 € (à multiplier par les décimes additionnels, soit une …