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… de cette preuve est le juge, qui sera lié ou non par la preuve rapportée selon sa nature. L’objet de la preuve … homme normalement informé doit connaitre ou peut découvrir par des sources généralement accessibles, (par exemple, certains faits historiques célèbres, comme la …
… celui des fusions, a été instauré en droit des sociétés par une loi du 29 juin 1993, suite à différentes directives … du régime de la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas … 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission …
… relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents). En raison des … les parties conviennent de désigner ainsi une juridiction par un accord d’élection de for, il est essentiel qu’elles … pays, des risques possibles de corruption peuvent, par ailleurs, rendre l’accès à la justice aléatoire. Afin …
… permanence téléphonique sur rendez-vous au 085/24.44.85 ou par mail bajhuy@barreaudeliège-huy.be . 6) Permanences « … (Permanence de 1ère ligne) Informations juridiques données par un avocat. Sprimont : 1er et 3ième mardi de 13h30 à … (Permanence de 1ère ligne) Informations juridiques données par un avocat (toute matière) . Les 2ème et 4ème lundis du …
… aux parties à un conflit de tenter de résoudre celui-ci par le biais du droit collaboratif. Le droit collaboratif se … comme un processus amiable de résolution des différends, par lequel les parties et leurs avocats respectifs, … fin, se livrent à une négociation, laquelle est encadrée par une série de principes légaux destinés à favoriser …
… Frederick, avocats au barreau de Liège-Huy Mis à jour par Me Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Au … être amenée à connaître des difficultés temporaires, dues par exemple à une crise générale ou sectorielle, à la … entré en vigueur à partir du 01/05/2018. Sont ici visées par la procédure toute entreprise au sens de l’article I.1, …
… européen, directement applicable dans les Etats membres, par le « Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et … d’un caractère universel de sorte que la loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle … des matières fiscales, douanières et administratives. Par ailleurs, une série de matières est exclue de son champ …
… accorde des dommages et intérêts aux personnes lésées par une des violations visées à l' article 14 commise par l'autorité adjudicatrice et précédant la conclusion du … alléguée ». L’action en dommage et intérêts intentée par le soumissionnaire [5] suppose la réunion des conditions …
… aux justiciables l’intérêt du recours à celle-ci, suivies par un nombre croissant d’initiatives du même type. Le … La médiation judiciaire est une médiation demandée par les parties ou ordonnée par le Tribunal avec l’accord de cellez-ci lorsqu’une …
… barreau de Liège 1. Durée de travail normale On entend par durée du travail le temps pendant lequel le personnel est … 3 h. Cette durée minimale peut être diminuée ou augmentée par arrêté royal ou par CCT. Dans le cas d’un travailleur à temps partiel, cette …