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… générales 1. Faute de gestion et violation du code ou des statuts Les membres d’organe d’administration, … tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code ou aux statuts de cette personne morale. 2. Étendue de … est contractuelle. Seule la société peut intenter cette action en responsabilité. Sous réserve de l’action …
… une sécurité de fonctionnement. Il s’agit de l’action en exclusion, de l’action en retrait forcé et, si … Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … mois pour les besoins de l’intentement d’une éventuelle action en nullité de la scission ; Les actionnaires ou …
… responsabilité de droit commun. Qui peut intenter l’action ? Tant que la faillite n’est pas clôturée, cette … : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué. III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts Responsabilité solidaire …
… nous utiliserons pour la facilité le terme générique d’action. Les actions de sociétés sont des valeurs mobilières, … il est bien entendu vivement conseillé que toute cession d’action fasse l’objet d’un écrit. Avant de se porter acquéreur … ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … cohérent 1°) Le droit des associations est intégré dans le Code des Sociétés, qui devient le « Code des sociétés et des … différents. De même, la règle selon laquelle chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde …
… du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de Route. En vertu de cet article, la société et/ou la … du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route …
… dans un arrêt du 09/03/2017. Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur … par exemple, mentionnent que : « en cas de cession d’une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, …
… , Avocat Le 1er janvier 2025 , le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur et a mis fin à la … extracontractuelle. Plus concrètement, l’article 6.3 du Code civil (souvent désigné sous le terme «article 6» dans la … «quasi-immunité» du sous-traitant empêchait en effet toute action extracontractuelle directe à son encontre. Avec la …
… de l’établir par décision judiciaire, au moyen d’une action en recherche/établissement judiciaire de la paternité (art. 322 du Code civil). Les conditions de cette action sont définies à l’article 332 quinquies du Code civil. L’action est, en principe, déclarée fondée si la …