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… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait droit à la demande d’un … belge. Source : Cour d’appel de Liège, arrêt du 28 juin 2017, RG 2010/RG/887 … Calcul des revenus d’un immeuble à …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la … entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Néanmoins, les dispositions relatives à l’encadrement … agrément, ne sont applicables qu’à partir du 1er février 2017. Ces adaptations et ajouts s'avéraient nécessaires …
… est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article qu’il remplace par un … à tout le moins pour les accidents postérieurs au 22 juin 2017, à une partie potentiellement responsable d’un accident …
… of an indemnity. The law (article 508/19ter Judicial Code) strictly defines the conditions in which a lawyer is …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une … l’AR du 28 mai 2003 (MB 24 novembre 2016). Janvier 2017 … Fin du contrat pour cause de force majeure …
… déraisonnable, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2017 : il s’agit des ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de … à titre de licenciement manifestement déraisonnable. Mai 2017 … La motivation du licenciement et le licenciement …