Calcul des revenus d’un immeuble à l’étranger

Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège

Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait droit à la demande d’un contribuable belge possédant un immeuble au Luxembourg donné en location à un particulier qui ne l’affectait à aucune activité professionnelle et postulant la taxation de ses revenus immobiliers sous un régime comparable à celui appliqué en Belgique.

Le litige en question concernait  un habitant du Royaume qui avait perçu au cours des périodes imposables litigieuses des rémunérations provenant de l’exercice de son activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Taxation au Luxembourg

Une des questions soumise à la Cour d’appel de Liège était relative à la taxation des revenus immobiliers d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en location à une personne physique qui l’affectait exclusivement à sa résidence principale.

Le contribuable belge remettait en cause la taxation des revenus immobiliers de cet immeuble au Luxembourg en ce que l’administration imposait le montant total des loyers et des avantages locatifs sous déduction d’un forfait de charges alors que, selon le contribuable, ces revenus locatifs devaient être imposés sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (c.-à.-d. au régime fiscal qui aurait été appliqué si cet immeuble était en Belgique).

La Cour soutient le contribuable

La Cour d’appel de Liège a entendu favorablement l’argumentation du contribuable en rappelant que dans un autre arrêt similaire qui concernait un résident belge disposant d’un immeuble non donné en location en France, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 63 du T.F.U.E. doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre dans la mesure où elle est susceptible d’aboutir, lors de l’application d’une clause de progressivité contenue dans une convention préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers non donnés en location situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés dans le premier État membre (CJUE, 11 septembre 2014, Ronny Verest, Gaby Gerards c. Belgische Staat, affaire C-489/13).

Dans son arrêt, la Cour d’appel de Liège rappelle que « la sous-évaluation de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ».

Taxation discriminatoire

De ce fait, la Cour d’appel de Liège a conclu que la taxation litigieuse était discriminatoire et qu’il y a donc lieu à dégrever partiellement les cotisations litigieuses.

En outre, la méthode de fixation de la base imposable utilisée par la Cour d’appel de Liège mérite d’être soulignée en ce qu'elle a fixé la taxation à concurrence de 22,5 % du montant brut des loyers perçus en se basant sur une estimation de la Commission européenne figurant dans un communiqué du 22 mars 2012 qui évalue entre 20 et 25 % de la valeur de marché des revenus immobiliers de source domestique.

Il est à noter que cette solution avait été proposée par le contribuable et était acceptée par l’État belge.

Source : Cour d’appel de Liège, arrêt du 28 juin 2017,  RG 2010/RG/887