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… licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune … les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement … Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui …
… des affaires entre les divisions de la juridiction sur base de critères territoriaux ou matériels des affaires … la compétence du tribunal de commerce ne se fonde plus sur la qualité professionnelle du défendeur, mais se base sur la notion de contestation relative à un acte accompli …
… de la catégorie générale des employés, il est soumis sur certains points à un statut particulier au regard du … travail et aux heures supplémentaires prévues dans la loi sur le travail du 16 mars 1971. La rémunération du … et en partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : l’inexécution d’un …
… choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les droits et obligations des deux parties. Opter pour … même si ce dernier avait à l’origine marqué son accord sur le statut d’indépendant. En cas de requalification du … indépendant ? Le critère distinctif principal repose sur l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur …
… pourra ensuite procéder à des mesures d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement … la relation contractuelle ; le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué. Il peut également … le recours à un professionnel peut avoir un avantage sur le plan psychologique. En effet, le débiteur récalcitrant …
… pourra ensuite procéder à des mesures d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. … la relation contractuelle ; le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué. Il peut également … le recours à un professionnel peut avoir un avantage sur le plan psychologique. En effet, le débiteur récalcitrant …
… installations et activités ayant un impact potentiel sur l’environnement, comme l’élevage d’animaux, la production … être introduite auprès du collège communal de la commune sur le territoire de laquelle votre établissement est … votre projet mais également ses incidences probables sur l’environnement. Si votre activité est de classe 1, une …
… COMMUNIQUE DE PRESSE Débat politique sur les intercommunales et la supracommunalité Ce mardi 18 … Greoli (CdH) Jean-Michel Javaux (ECOLO) François Pottié (DEFI) Damien Robert (PTB) François Schreuer (VEGA) Nous vous … de Madame PAHAUT : cpahaut.ordre@barreaudeliege.be Quand et où êtes-vous convié ? Ce mardi 18 septembre 2018, …
… Outre les mentions obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de voir figurer au verso de … de l’application des conditions générales mentionnées sur la facture. Si le client est commerçant : en vertu de … conditions générales lorsque) : les conditions reprises sur la facture sont différentes ou plus strictes de celles …
… Me Claire Martin, avocate Quand faut-il un permis de location ? Le permis de location … peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amende. Enfin, sur le plan civil, certains auteurs estiment que la violation … … Le permis de location : quand, comment, et quels risques ? …