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… les professions libérales ; toute personne morale quelle que soit sa forme ou son activité ; toute autre … responsables. Les personnes morales de droit public ainsi que les autorités publiques (Etat fédéral, Régions, … comme par exemple : l’article XX.58 précise dorénavant que les « prélèvements, cotisations ou dettes en principal …
… autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée … a été introduite dans les délais légaux. Il s'ensuit que la réclamation peut également être régulièrement … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… conclure. Ceci ne signifie pas pour autant que les « négociateurs » ne sont tenus à aucune règle ! Ils … être question d’une rupture abusive des négociations. Que faire lorsqu’on s’estime victime d’une rupture abusive … le candidat-travailleur/employeur devra démontrer : Que la partie adverse a commis une faute en rompant les …
… de services ou d’une concession de services publics, parce que les règles régissant ces deux notions sont différentes. … réforme, les marchés publics de services, au même titre que tout autre marché public, étaient régis par la loi du 15 … par des règles de passation strictes et détaillées, alors que les concessions de services étaient uniquement régies par …
… à disposition de l’employeur sans qu’il soit nécessaire que des prestations effectives soient fournies. Les … travaillant la nuit doivent prester autant d’heures que les travailleurs à temps plein pendant la journée dans … l’autorité d’une autre personne sans qu’il soit nécessaire que ces prestations soient exécutées dans le cadre d’un …
… commerciales de valeur, qui ne sont pas divulgués et que l'on entend garder confidentiels, sont appelés secrets … Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que l’Union européenne constatent depuis des années que les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées …
… 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la fourniture d’un lien hypertexte vers une œuvre … C-466/12). Nous soulignions lors d’une précédente brève que, selon la Cour de justice, le placement d’un lien … nécessitant l’autorisation du titulaire du droit d’auteur que lorsqu’il entraîne une communication à un « public …
… § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique énonce que « L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul … y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment … aux communications secondaires d’œuvres protégées tels que la retransmission sur internet, les bouquets …
… dans les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera … l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques, soit avoir été … l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques pendant l'année qui …
… de comptes-titres en Belgique et/ou à l’étranger ainsi que les personnes physiques non-résidentes belges titulaires … Quels sont les instruments visés ? Autant le propriétaire que le nu-propriétaire ou l’usufruitier peuvent être … ne vise donc pas les autres instruments financiers tels que les fonds d’épargne-pension ou encore les assurances-vie, …