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… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… recours : Vices cachés : sur base de l’article 1644 du Code civil, vous pourriez réclamer la résolution de la vente … à condition d’établir clairement l’étendue de celui-ci. Action collective : il est également possible de se greffer à une éventuelle future action collective introduite par un groupement tel que …
… années et les États doivent prendre en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») mis … et ne s’opérant pas au détriment des autres pays. L’Action 5 du plan OCDE vise à lutter plus efficacement contre …
… dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …
… Aid Bureau is, in according with article 508/7 Judicial Code, a mere emanation of the Liege-Huy Bar Council, which is … and educational situations Medical data Data relating to trade union membership (via the unemployment certificate) … we are processing your data ; The right to obtain a copy of the processed data ; The right to rectify the …
… est généralement fixé dans les statuts. Dans les SPRL, le Code des sociétés ne prévoit pas de nombre minimum. Aussi, en …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …