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… de l’art de guérir n’a commis aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé responsable des … professionnelle Dans certains cas, elle est obligatoire ce qui entraine des conséquences notamment au niveau de … les entrepreneurs. Il existe même des polices d’assurance qui couvrent la responsabilité décennale. Une assurance …
… a introduit le concept « d’excusabilité du failli » qui avait pour objectif d’humaniser la faillite en offrant au … très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de … et de la Cour de cassation, une importante évolution qui a été conservée pour l’effacement. Toutefois, les deux …
… 50 LCE). Le nouvel article 32 reconnaît que les créances qui font partie d'un fonds de commerce donné en gage ne sont … considérées comme spécifiquement gagées : les banques qui ont pris en gage le fonds de commerce ne peuvent donc pas … à donner à l’article 35 de la loi de 2009, qui prévoyait que le créancier sursitaire pouvait mettre fin …
… immobilier, l’agent immobilier intermédiaire (celui qui agit pour le compte de tiers), le syndic et le régisseur, chaque fonction recevant une définition qui lui est propre. Ces quatre catégories sont désormais … d’agent immobilier est exercée en personne morale (ce qui n’était pas envisageable auparavant), cette dernière est …
… plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … Le régime fixé dans le contrat devra refléter ce qui est fixé dans le règlement de travail. En l’absence d’un … peut faire le choix du régime et de l’horaire de travail qui lui conviennent le mieux. Ceux-ci sont mentionnés dans le …
… réglant les clauses de « funding loss » ou de remploi qui ont provoqué de nombreux litiges. La loi donne au juge … des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé l’évaluation des risques. Cette … d’intérêts ; Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui ne peut être considérée comme un prêt à intérêt, …
… tels les brevets, les dessins ou les modèles, ce qui aura pour conséquence de rendre ces découvertes publiques … savoir-faire et ces informations commerciales de valeur, qui ne sont pas divulgués et que l'on entend garder … sont de plus en plus exposées à des pratiques malhonnêtes qui visent l'appropriation illicite de secrets d'affaires, …
… dans les conditions suivantes : le crédit-temps sans motif qui permet de suspendre complètement les prestations de … Par contre, les conditions auxquelles le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps peut bénéficier d’une … le 1er janvier 2015: aux demandes des travailleurs qui sollicitent des allocations d’interruption pour la …
… doivent désormais répondre à de nouvelles exigences qui s’imposent aux législateurs des différents États. Ceux-ci … intellectuelle ne doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de l’État concerné, une … que si celle-ci a effectivement supporté les frais de R&D qui ont donné lieu à la création ou l’amélioration des actifs …
… contre le cédant . On vise les droits et obligations qui existent à l’ouverture de la PRJ ou, à défaut de ce jugement, à la date du jugement qui ordonne le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est …