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… : le commissaire. La loi impose que ces commissaires, qui peuvent être plusieurs, soient choisis parmi les … ou informations et de procéder à toutes vérifications qui lui paraissent nécessaires [2] Si les pouvoirs de …
… pas ! Chaque personne exerce son activité différemment, ce qui veut dire que ses conditions générales doivent … le client accepte également les conditions générales qui lui ont été transmises par la même occasion. Dans 9 cas …
… a été engagé ; la clause d’écolage a une durée qui doit être fixée proportionnellement au coût et à la durée …
… de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de la jeunesse. … téléphonique lors des rendez-vous en cabinet, le juge qui reçoit une entreprise en difficultés peut, soit inviter …
… à propos des coûts et frais liés au contrat et qui peuvent être supportés par le client. 2. Champ … demeure : comment sanctionner les prestataires de services qui ne respectent pas leurs obligations d’information ? Sous …
… ni indemnité au terme convenu par les parties), ce qui atténue fortement l’inconvénient ; dans le cas contraire, … de la période d’essai, il s’agit néanmoins d’une mesure qui accroit quelque peu la flexibilité du travail, toute …
… instruments financiers et aux professions libérales – ce qui n’était pas le cas dans le passé. Des nouveautés sont … livre XIII introduit une procédure inédite en droit belge qui est l’action en réparation collective. Dès à présent, un …