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L’indemnisation des victimes de catastrophes - Partie 2 : attentats terroristes
Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège
L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se succéder en Belgique plusieurs catastrophes de grande ampleur.
L’occasion de rappeler les possibilités d’indemnisation des victimes de ce type de catastrophes.
A. EN CAS D’ACCIDENT FERROVIAIRE :
Voir la news du 30 juin dernier
B. EN CAS D’ATTENTAT TERRORISTE :
Il n’existe pas en Belgique de Fonds public spécifique permettant une indemnisation automatique des victimes d’attentat terroriste.
La victime d’un acte terroriste n’est cependant pas totalement démunie. Plusieurs possibilités existent pour bénéficier d’une indemnisation.
La loi du 30.07.1979 sur la RC objective :
Cette loi institue un régime de responsabilité objective à charge de l’exploitant d’un établissement public ou accessible au public en cas d’incendie ou d’explosion et, parallèlement, une obligation d’assurance dans le chef de l’exploitant.
La responsabilité objective permet à une victime d’un dommage causé par un incendie ou une explosion dans un établissement accessible au public d’obtenir à charge de l’exploitant de l’établissement (et de son assureur) l’indemnisation de ses dommages corporel et matériel.
S’agissant d’une responsabilité objective, il n’est pas requis de démontrer une faute dans le chef de l’exploitant. L’indemnisation est dite « automatique ».
Sont visés par cette loi toute une série d’activités/établissements dont les restaurants, cafés, hôtels, cinémas, théâtres, discothèques, gares, établissements scolaires, parcs d’attraction, grands magasins, …
La loi du 01.04.2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme :
Cette loi oblige les assureurs, pour la plupart des contrats d’assurances qu’ils offrent, à couvrir les dommages causés par un acte de terrorisme.
Elle permet aux titulaires et bénéficiaires de contrats d’assurance victimes d’un acte terroriste d’obtenir l’indemnisation de leur dommage à charge de leur assureur.
L’indemnisation n’est ici pas intégrale puisque, sous réserve de l’application d’un plafond, elle est fonction des garanties contractuelles prévues dans le contrat.
La couverture du risque terrorisme par les assureurs est obligatoire pour les contrats d’assurance suivants : assurance accident du travail, assurance RC auto, assurance incendie, assurance accident, assurance hospitalisation et assurance vie.
Cela signifie notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin du travail pourra bénéficier d’une indemnisation à charge de l’assureur accident du travail de son employeur.
La loi du 01.08.1985 relative à l’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence :
La loi du 01.08.1985 a créé un fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.
Ce fonds permet aux victimes d’obtenir une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès.
L’indemnisation est fixée en équité et est plafonnée à 62.000 €. Elle n’est servie qu’au bénéfice des victimes n’ayant pas pu obtenir une indemnisation intégrale d’une autre façon. Il s’agit donc d’une indemnisation résiduaire fondée sur un mécanisme de solidarité étatique.
Notre conseil : En cas d’accident ferroviaire ou d’attentat terroriste, les victimes bénéficient de moyens d’actions permettant d’obtenir une indemnisation partielle ou intégrale de leur dommage. Tenant compte du nombre important de textes légaux, de leur spécificité et de leur complexité, nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par un avocat spécialisé, d’autant que, dans un second temps, il faudra procéder à l’évaluation médicale puis financière du dommage pour concrétiser l’indemnisation.