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… ? Les droits d’auteur et droits voisins étant protégés par le droit national, le BREXIT n’aura pas d’impact sur leur … sur leur protection, car les brevets européens sont réglés par une Convention internationale dont les états membres de … Royaume-Uni font partie et qui n’est pas remise en cause par le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. … Quel …
… mais qui est considérée incomplète ou inexacte par l’administration fiscale. Cette dernière a alors la … dans notre cas d’espèce, de 2.000€. Il sera donc dû 3.000€ par le contribuable . Il convient toutefois de rassurer le … de sa volonté. Si l’administration est convaincue par les arguments du contribuable, aucune infraction ne sera …
… que tous les litiges ne peuvent être tranchés efficacement par les cours et tribunaux, s’inscrit depuis vingt ans dans … … CONFERENCE DE PRESSE : création par le barreau de Liège du Centre d’arbitrage de l’Euregio …
… ventes à distance, qu’ils s’agissent d’achats en ligne, par catalogue ou par téléphone sont de plus en plus nombreuses et vont … protéger le consommateur de diverses manières, notamment par le biais de la création du droit de rétractation. Le …
… de prévoir autre chose. La clause de mutation est celle par laquelle les parties au contrat de travail – l’employeur … et qu’il peut en conséquence être modifié unilatéralement par l’employeur. Cette clause sortira valablement ses …
… le contrat. Cela signifie que seuls les dommages causés par le véhicule désigné seront couverts par l’assureur RC auto. Il se peut cependant que vous, … garantie d’assurance vous permettant d’être couvert en RC par l’assureur de votre propre véhicule pour les dommages …
… fait de leur liberté de contestation des mesures adoptées par leur hiérarchie ou encore de leur situation personnelle … jouissant d’un mandat politique, les travailleurs menacés par l’emploi d’une nouvelle technologie, les travailleurs … ne trouvent pas à s’appliquer au secteur public car visées par des conventions collectives de travail non applicables …
… Ce document reprend l'ensemble des prestations effectuées par un travailleur chez un employeur tout au long d'une année, ainsi que tous les montants payés par l'employeur, en détaillant chaque période de paie. … employeur, il peut introduire une demande personnelle par un document C109 auprès de son organisme de paiement. …
… Liège La récente actualité et l’abondance de vols annulés par Ryanair a relancé la question des droits des … sont prévues en cas de proposition de réacheminement par la compagnie. - En cas d’information au moins deux … il ne sera pas tenu de verser l’indemnisation. Il devra par contre vous rembourser votre billet. …
… La médiation telle que pratiquée par les médiateurs agréés en matière familiale, sociale ou …