Fêtes de fin d’année et achats impulsifs : le droit de rétractation dans le cadre des contrats de ventes à distance à votre secours

Les ventes à distance, qu’ils s’agissent d’achats en ligne, par catalogue ou par téléphone sont de plus en plus nombreuses et vont connaître un boom en cette période de fin d’année. Le législateur a estimé nécessaire d’encadrer ces ventes et de protéger le consommateur de diverses manières, notamment par le biais de la création du droit de rétractation.

Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer au contrat, sans devoir se justifier, dans un délai de 14 jours calendriers à dater :

De la livraison du bien dans l’hypothèse d’un contrat de vente ;

De la conclusion du contrat dans l’hypothèse d’un contrat de service ;

Afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le législateur a mis sur pied un formulaire téléchargeable sur le site du service public fédéral économie. Tant qu’il exprime sa volonté de manière claire, le consommateur peut toutefois le faire d’une autre manière.

Le coût de l’exercice de ce droit de rétractation par le consommateur peut tout au plus être constitué des frais de renvoi de la marchandise, si l’entreprise ne les prend pas en charge. L’entreprise devra rembourser le consommateur du prix payé dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation.

Ce droit connaît toutefois de nombreuses exceptions, notamment quant à son champ d’application. Il ne pourra, par exemple, pas s’appliquer si le consommateur a commandé un bien qu’il a personnalisé, ou des biens qui se périment.

NOTRE CONSEIL : Le consommateur veillera à conserver la preuve de l’exercice de son droit de rétractation. S’il permet de renoncer sans frais (ou quasi) à un achat impulsif, le droit de rétractation n’est toutefois pas inconditionnel et a un champ d’application restreint. Dès lors, en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat.