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… punissable pénalement. Un jeune sur trois serait confronté au cyber-harcèlement et un sur cinq aurait déjà adopté un … de culpabiliser ou de minimiser, il est important d’agir ! Au besoin en vous faisant assister de professionnels - …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège Avant l’entrée en vigueur de cette loi, … « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, … privé du droit de débattre devant le tribunal au sujet d’une facture dont le principe et/ou le montant ne …
… un prestataire de services) accepte un paiement en liquide au-delà de la limite légale de la part d’un particulier, seul … en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge. Selon le SPF Economie, même si la loi évoque … Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ? En cas de non-respect de la …
… Me Aurore Jansen, ancienne avocate au barreau de Liège Si votre fournisseur (entrepreneur ou … Quand dois-je vérifier si mon fournisseur est fiché ? Au moment où le contrat est conclu (un contrat est conclu du simple fait de passer commande). Au moment où je paie ses factures. Pourquoi ? Quels sont …
… Me Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège La présente contribution se limitera à … société. Le capital social de la SPRL doit être souscrit au minimum à concurrence de 18.550 € et être libéré à … social d’une SA doit quant à lui être souscrit et libéré au minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du …
… La liste des informations préalables devant être fournies au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance … de l’entreprise, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de certains frais (frais de livraison, frais de … contrat ! Les modalités du droit de rétractation ouvert au consommateur seront modifiées en profondeur et les …
… décidé, dès 2005, de supprimer progressivement les titres au porteur. Pour inciter les contribuables à convertir leurs … du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était …
… Maître Sandrina Procek, avocate au barreau de Liège Contrairement à ce que l’on pourrait … faire une distinction entre les subsides directement liés au prix, lesquels sont soumis à la TVA et les autres subsides … sont pas soumis à la TVA. Un subside est directement lié au prix d’une opération si : la subvention est versée à …
… d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, … ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur. Les limitations d’accès au marché De façon plus particulière, certaines entreprises …
… qui ont provoqué de nombreux litiges. La loi donne au juge une sanction civile particulière : « la conversion … compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du … compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. …