Les entreprises exclues des marchés publics

Maîtres Laura Deru et Jean-Marc Secretin, avocats

Certaines entreprises peuvent se voir fermer les portes des marchés publics, indépendamment de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des procédures de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama actualisé de cette blacklist.

Les exclusions obligatoires

 

Dans certains cas, l’exclusion de l’entreprise est obligatoire, automatique, à n’importe quel stade de la procédure, en ce compris l’attribution du marché.

Il s’agit principalement de l’entreprise faisant l’objet d’une condamnation judiciaire définitive pour participation à une organisation criminelle, fraude, corruption ou blanchiment de capitaux.

La seule dérogation exceptionnelle à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général », ce qui est très restrictif.

Les exclusions facultatives

 

Pour certaines causes d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, dans le respect du principe de bonne administration. Il s’agit notamment des motifs d’exclusion suivants :

• l’entreprise en faillite, en liquidation, en cessation d’activité, en réorganisation judiciaire ou toute situation analogue, ou qui ferait l’objet d’une telle procédure en cours ;

 

• l’entreprise condamnée par une décision judiciaire définitive pour un délit qui affecte sa moralité professionnelle (faux, usage de faux, escroquerie, etc.) ;

• l’entreprise qui n’est pas en ordre de paiement des cotisations sociales, ou de ses impôts et taxes ;

• l’entreprise définitivement reconnue comme ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur.

 

Les limitations d’accès au marché

 

De façon plus particulière, certaines entreprises peuvent également être empêchées de soumissionner à tel ou tel marché lorsque le jeu de la concurrence est biaisé, en raison d’un avantage qu’elle pourrait tirer d’une participation (recherche, expérimentation, étude préalable) à la préparation du marché concerné.

La nouvelle exclusion intégrée par la loi du 15.05.2014

 

La blacklist des entreprises automatiquement exclues a été étendue à toute entreprise qui a occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en situation de séjour illégal. Il en va de même pour un soumissionnaire qui ferait appel à un sous-traitant se trouvant dans cette situation, dont l’intervention serait déterminante pour l’exécution du marché.

Cette exclusion ne peut excéder 5 ans.

Cette nouvelle exclusion spécifique et obligatoire marque une avancée dans la lutte contre le dumping social, particulièrement agressif dans le cadre des marchés conclus avec les autorités publiques.

 

Par l’endiguement des pratiques infractionnelles et frauduleuses, par le respect de la participation au système de cotisations sociales et fiscales, ainsi que par l’établissement d’un cadre de concurrence loyale renforcé, le bannissement de certaines entreprises ne peut qu’éclaircir l’avenir des autres.