Limitation des paiements en espèces des meubles ou services

Quelles sont les transactions visées ?

Nous n’abordons ici que la question de l’achat des biens mobiliers ou des services à l’exclusion des biens immobiliers pour lesquels une limitation de la possibilité de payer en espèce existe également.

La loi s’applique aux commerçants ou aux prestataires de services. Seuls les particuliers ne sont pas visés par la loi.

Ainsi si un commerçant (ou un prestataire de services) accepte un paiement en liquide au-delà de la limite légale de la part d’un particulier, seul le professionnel pourra être poursuivi.

Il doit s’agir de transactions en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge.

Selon le SPF Economie, même si la loi évoque les termes "vente et prestation", elle vise autant la vente que l’achat étant entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont punissables.
 

Quelle est la nouvelle limite ?

La loi prévoit maintenant que le paiement en espèce reste uniquement possible si le bien ou le service vaut moins de 5.000,00 EUR. Dans cette hypothèse, le prix peut encore être payé intégralement en espèces.

Par contre, si le bien ou le service vaut 5.000,00 EUR ou plus, le prix ne pourra plus être payé que par virement, chèque ou paiement électronique (carte de débit ou de crédit). Un paiement en espèce d’une partie du prix reste cependant possible à la condition qu’il ne dépasse pas 10 % du prix de vente total et la somme de 5.000,00 EUR.

La limite de 5.000,00 EUR s’applique également aux ventes ou aux prestations de services effectuées sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.

La limite sera abaissée à 3.000,00 EUR à partir du 1er janvier 2014 (notez qu’un arrêté royal pourrait avancer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle limite).
 

Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ?

En cas de non-respect de la disposition précitée, le commerçant ou le prestataire de services concerné en avertira sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières (la CTIF), en l’informant sur l’identité de son client et le montant de la transaction. La CTIF pourra alors s’opposer à la transaction pendant un délai de 5 jours.
 

Quelles sont les sanctions ?

Si un paiement en espèces est accepté au-delà de la limite, seul le professionnel risque une amende administrative.

Ce n’est pas pour autant que vous échapperez à toute sanction…

Si la CTIF suspecte l’existence d’un blanchiment d’argent, c’est-à-dire l’utilisation d’une somme d’argent issue d’une infraction ou non déclarés à l’administration fiscale, le dossier pourra être transmis au parquet qui pourrait décider d’initier des poursuites pénales à votre encontre.
 

Pour conclure, un exemple !

En cas d’achat d’un meuble d’une valeur de 4.999 EUR, le prix pourra être payé intégralement en espèces. En cas d’achat d’un meuble d’une valeur de 5.000 EUR, le prix ne peut être payé que par virement, chèque ou paiement électronique (carte de débit ou de crédit). Une somme maximum de 500 EUR pourra être payée en espèces.

Dans l’hypothèse de l’achat d’un bien d’une valeur de 60.000 EUR, le prix ne peut être payé que par virement, chèque ou paiement électronique (carte de débit ou de crédit). Une somme maximum de 5.000 EUR pourra être payée en espèces. En effet, les 10 % du prix de vente sont limités à la somme de 5.000 EUR.
 

Notre conseil :

Notre législateur prend de plus en plus de mesures pour assurer la transparence totale des transactions économiques et pour faire la chasse aux fraudes de tout bord. Bien que le consommateur ne puisse pas être sanctionné directement en cas de paiement en espèces excédant la limite autorisée, il convient néanmoins de rester très prudent.

Il ne fait nul doute que des dénonciations répétées concernant des paiements réalisés en espèces par la même personne pourraient éveiller la suspicion des autorités alors même que vous n’avez rien à vous reprocher.