Les nouveautés en matière de contrat à distance dans le futur Code de droit économique

En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs, une loi du 21 décembre 2013 prévoit l’insertion de dispositions relatives à la protection du consommateur – pour l’instant essentiellement contenues dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique.

A cette occasion, de (très) nombreuses modifications sont apportées, notamment en matière de contrat à distance. En voici quelques exemples :

• La liste des informations préalables devant être fournies au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance passera de 10 points dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de l’entreprise, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de certains frais (frais de livraison, frais de renvoi…).

• Lorsqu’un contrat prévoira une obligation de payer l’entreprise, il faudra en avertir expressément le consommateur et le bouton de confirmation de la commande devra mentionner lisiblement la mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté. A défaut, le consommateur ne sera pas lié par le contrat !

• Les modalités du droit de rétractation ouvert au consommateur seront modifiées en profondeur et les hypothèses dans lesquelles le droit de rétractation peut être exclu seront plus nombreuses.

• L’obligation de faire figurer, en caractère gras, dans un cadre distinct et en première page, une clause spécifique informant de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation disparaitra et le Code comprendra, dans une annexe, un document type d’information permettant d’informer complètement le consommateur. A défaut de transmission des informations nécessaires concernant le droit de rétractation, le délai pendant lequel le consommateur pourra bénéficier de ce droit passera de trois mois actuellement à douze mois !

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Notre conseil :

Ces modifications sont, dans l'ensemble, à l'avantage du consommateur et lui apportent, notamment, une meilleure information. Cependant, le consommateur sera attentif aux modifications de règles en matière de droit de rétractation. En effet, les hypothèses d'exclusion du droit de rétractation sont plus nombreuses et les mentions d'information moins lisibles qu'auparavant.