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… Entrée en vigueur de la réforme Sous réserve de ce qui a été précisé au point 2, la loi nouvelle s’applique rétroactivement (ce qui posera certaines difficultés) à tous les contrats … . D’ici-là, vu les travaux préparatoires et la directive qui a donné lieu à la réforme, ces contrats continuent d’être …
… La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour … la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de trois ans après la … l’article 214, §1er du Code des sociétés), et le capital qui a été souscrit à la constitution de la S.P.R.L. Starter. …
… mois au sein de la même famille d’accueil, le travailleur qui accueille cet enfant dans sa famille peut prétendre à un … travailleur adoptant est également étendue au travailleur qui accueille un enfant. Cette protection débute deux mois … semaine(s) supplémentaire(s) de congé : la partie du congé qui dépasse douze semaines pour les deux parents devra donc …
… Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle qui traite aussi de la protection des marques. La … est un acte purement administratif de la part du titulaire qui doit payer dans les 6 mois précédant la fin de la période … mondiale de la Propriété Intellectuelle basée à Genève qui est compétente. Quelle est la procédure …
… les parents ou à défaut de choix, c’est donc le double nom qui sera attribué à l’enfant, l’ordre alphabétique … a prévu une disposition transitoire pour tous les enfants qui seraient nés entre le 31 mai 2014 et le 1er janvier 2017 et qui se seraient vu attribuer le nom du père (ou de la …
… nette d’un an du bien immeuble au 1er janvier de l’année qui précède celle de la mise en application du revenu … Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui lui a été notifié. Sous peine de déchéance (c’est-à-dire … ; mentionner le revenu que le contribuable oppose à celui qui a été attribué à son immeuble. Il est conseillé au …
… de justice. Comment s’y opposer ? Dans les trente jours qui suivent la notification/signification de l’injonction de … de la faculté de s’y opposer en saisissant la juridiction qui l’a délivrée. Un formulaire d’opposition joint à …
… au Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013. Jusqu’à présent, … droit civil. Depuis le 8 juillet, le débiteur défaillant qui ferait l’objet d’un contrôle de police pourrait bien …