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… avant même qu’elle n’acquière la personnalité juridique. Par exemple, les promoteurs peuvent avoir envie de louer une … les engagements pris au nom de la société en formation. Par exemple, si le contrat est un contrat de bail commercial, … ils peuvent directement jouir des droits conférés par le contrat de bail. Les promoteurs sont tenus jusqu’au …
… le placement d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée par le droit d’auteur devenait une communication au public ne … titulaires du droit d’auteur de ses œuvres, serait exclu, par principe, de la notion de « communication au public » au … acte de communication donné au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur » (CJUE, 8 septembre …
… et dépenses d’entretien ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle … à des entreprises ou à des travailleurs indépendants (par exemple des commerçants) un ensemble de services … entendu régir ce type de prestations de services fournies par les centres d’affaires par une circulaire administrative …
… entreprise de capter et retenir une clientèle. Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le … développée au jour de la cession). Il convient de dresser par écrit la convention de vente entre les parties. Si la … affaire de spécialistes. Il vaut mieux se faire entourer par un juriste à ce sujet. 5. Fiscalité 5.1. Dans le chef …
… différentes démarches, au besoin en se faisant conseiller par un avocat et un comptable. Il devra en effet répondre aux … comme conséquence l'octroi d'un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises mais l’entreprise … d’établissement doivent quant à eux passer uniquement par un guichet d’entreprises pour obtenir leur numéro …
… des Décisions Anticipées (SDA ), ont été interrogés par des contribuables soucieux d'éviter des redressements … (décision anticipée) peut être défini comme une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois … distinguer certains critères qui seront pris en compte par le SDA pour qualifier l'opération et notamment : le …
… s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, donné un sacré coup de frais au gage tel … des bénéficiaires au moment où la convention est rédigée. Par exemple, s’il est indiqué dans la convention qu’elle … est remplie. Cette innovation était très attendue par les établissements de crédit où l’on rencontre souvent la …
… Afin de faciliter le financement par des particuliers à des entreprises débutantes, le … l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque différentes conditions sont … n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une plateforme de crowdfunding reconnue …
… moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait … tout intérêt à effectuer le règlement des sommes réclamées par l’avertissement-extrait de rôle, et ce même en cas de … au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par dérogation à l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait … rappelle que « la sous-évaluation de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ». …