Résultats de la recherche :
… : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué. III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts Responsabilité solidaire La faute est établie par la seule violation du Code des Sociétés ou des statuts et la responsabilité des …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … les limites fixées par le règlement). Citons encore le Code de déontologie européen de la franchise rédigé par la …
… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …
… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de … aux dispositions de l’article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux visé à …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant … Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de …
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …