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… les juridictions sociales, à tout le moins francophones, qui imposaient la motivation formelle du licenciement d’un … la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui n'imposent pas à l'employeur d'entendre le travailleur … portait sur le cas d’un agent d’une intercommunale qui avait été licencié sans avoir été entendu préalablement. …
… justice est bien en cours, et ce ne sont pas les curateurs qui vous diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le … et germanophones et l’Ordre van Vlaams Balies, qui en assurent le contrôle et le fonctionnement (dont la …
… défini par le législateur comme toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison … une présomption en vertu de laquelle toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle … une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de …
… les contrefaçons dans chacun des pays nationaux, ce qui, au-delà du risque de décisions divergentes, induit des … la mise en place d’un véritable brevet unitaire, ce qui réduira de manière substantielle les coûts de délivrance … des brevets a inévitablement induit un « forum shopping » qui a conduit les parties à un litige à choisir un juge (et …
… de l'administration (article 371, al. 3 du CIR/92), ce qui permet d'éviter certaines situations délicates, par … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … des conséquences sur la recevabilité de réclamations qui seraient introduites par d’autres moyens qu’un simple …
… 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière. La procédure électorale est … doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 … être institué ou renouvelé dans toutes les entreprises qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs. Pour le …
… de les anticiper et d’envisager contractuellement, ce qui le distingue spécifiquement du notaire qui n’a pas cette expertise du contentieux judiciaire. … risque parfois de perdre la jouissance des lieux, ce qui peut signifier la mort économique de l’activité …
… des Princes-Evêques, au charme certes un peu désuet mais qui demeure un lieu de Justice. La commission « Avocat dans … entrouvrir ses portes, c’est aussi accueillir des gens qui n’y ont parfois jamais mis le pied, c’est les informer … le lieu dans lequel elle s’incarne au quotidien. Un lieu qui se veut à la fois fonctionnel et solennel, pratique et …
… encore plus dernièrement suite à la flambée des cours du Bitcoin . Parallèlement à cet engouement médiatique, … à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce … liste de questions, on peut distinguer certains critères qui seront pris en compte par le SDA pour qualifier …
… accomplir aucune prestation durant les neuf semaines qui suivent l’accouchement. Son employeur ne peut, dès lors, … de neuf semaines est prolongée du nombre de semaines qui n’ont pas été prises préalablement à l’accouchement … prendre ces jours de congé dans les huit semaines qui suivent la reprise de travail. Ces jours de congé doivent …