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… sont disponibles sur internet et utilisés par facilité ou par souci d’économie par les justiciables, sans se préoccuper de questions …
… modèle ? Les dessins et des modèles sont réglementés par la Convention Benelux en matière de propriété … protégés comme dessin et modèle. Ceux-ci sont protégés par le biais du droit d’auteur. L’aspect extérieur d’un produit, son apparence, lui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des …
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… » que constituent ces mesures compensatoires décidées par le législateur. Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au … Liège Cette réforme était attendue depuis fort longtemps par le monde des entreprises et elle constituait un des … d’une part, ne pas dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci …
… générales L’acceptation des conditions générales par le cocontractant peut être expresse ou tacite. Dans ce … une acceptation au vu des circonstances qui l’entourent (par exemple : acceptation de l’offre au dos de laquelle se … son accord exprès sur les conditions générales envisagées, par exemple au moyen d’une mention du type « par la signature …
… été faits dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en … recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement … La lettre de mise en demeure doit-elle être adressée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier ? Il n’est …
… été faits dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en … recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement … La lettre de mise en demeure doit-elle être adressée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier? Il n’est …
… de rendre ces découvertes publiques mais inutilisables par leurs concurrents durant la durée de vie du droit de … ayant pour objet de protéger des informations qui par définition ne sont pas connues, une protection a priori , … est considérée comme licite lorsque ce secret est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : une découverte ou …
… points de référence atteint 500 000 €, la taxe est due. Par exception, la première période de référence s’étend … la période imposable, si le seuil de 500 000 € est atteint par une personne physique auprès d’une institution financière … [14] . Une personne physique peut également être concernée par la taxe eu égard à l’ensemble des comptes-titres qu’elle …
… énumération des biens livrés et/ou des services prestés par le créancier (avec indication des prix, date et endroit … que chaque assujetti peut prouver la TVA portée en compte par son fournisseur, tandis que c’est dans ses factures de … incombe au fournisseur. Il peut en apporter la preuve par toutes voies de droit, même à l’encontre d’un …