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… générales L’acceptation des conditions générales par le cocontractant peut être expresse ou tacite. Dans ce … une acceptation au vu des circonstances qui l’entourent (par exemple : acceptation de l’offre au dos de laquelle se … son accord exprès sur les conditions générales envisagées, par exemple au moyen d’une mention du type « par la signature …
… été faits dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en … recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement … La lettre de mise en demeure doit-elle être adressée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier ? Il n’est …
… été faits dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en … recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement … La lettre de mise en demeure doit-elle être adressée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier? Il n’est …
… de rendre ces découvertes publiques mais inutilisables par leurs concurrents durant la durée de vie du droit de … ayant pour objet de protéger des informations qui par définition ne sont pas connues, une protection a priori , … est considérée comme licite lorsque ce secret est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : une découverte ou …
… points de référence atteint 500 000 €, la taxe est due. Par exception, la première période de référence s’étend … la période imposable, si le seuil de 500 000 € est atteint par une personne physique auprès d’une institution financière … [14] . Une personne physique peut également être concernée par la taxe eu égard à l’ensemble des comptes-titres qu’elle …
… judiciaire et faillite. Les objectifs ainsi poursuivis par le législateur sont les suivants : moderniser et unifier … la deuxième chance pour les opérateurs économiques par le biais de modifications substantielles à la loi sur les … d’insolvabilité à l’ensemble des «entreprises» définies par l’article XX, 1er comme : toute personne physique qui …
… sortie systématiques ne sont possibles que s’ils ont lieu par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou … non systématiques, la CCT n° 89 distingue les contrôles par voie d’échantillonnage, c’est-à-dire que certains … contrôles non systématiques ne peuvent être effectués que par des personnes qui exercent des activités de gardiennage …
… prévention remplissent leur mission en toute indépendance par rapport à l'employeur et aux travailleurs. Cette indépendance est notamment assurée par une protection spécifique contre le licenciement, laquelle a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le …
… à s’adresser au consommateur, toujours plus protégé par le législateur. Surtout, l’examen de leur applicabilité … compte des législations protectrices du consommateur et, par exemple, prévoir la réciprocité tout en évitant les … (bien ou service), un devis/une offre était soumise par écrit au client pour signature. Au verso/au bas se …
… volontaire. Totalement confidentiel. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire. … équilibrée. Coût quantifiable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique (Ethias, … de plaidoiries et voies de recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … …