La protection contre le licenciement du conseiller en prévention

Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance par rapport à l'employeur et aux travailleurs. Cette indépendance est notamment assurée par une protection spécifique contre le licenciement, laquelle a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002.

Qui est protégé ?

Le conseiller en prévention désigné en cette qualité peut prétendre à la protection contre le licenciement prévue par la loi du 20 décembre 2002.

Toutefois, cette loi prévoit que cette protection ne joue pas dans les cas suivants :

• en cas de licenciement pour motif grave;
• en cas de fermeture d'entreprise ou de licenciement collectif auquel les dispositions de la loi du 13 février 1998 (« loi Renault ») sont applicables;
• en cas de démission de la part du conseiller en prévention;
• en cas d'expiration du terme, lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée;
• pendant la période d'essai.

En quoi consiste la protection ?

Le conseiller en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les procédures prévues par la loi du 20 décembre 2002 soient respectées.

La preuve de ces motifs doit être rapportée par l’employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la levée de la protection bénéficiant au conseiller en prévention ?

L'employeur ne peut licencier le conseiller en prévention sans l'accord préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail.  A défaut de C.P.P.T., l’employeur devra obtenir l’accord de la délégation syndicale ou, si celle-ci n’existe pas au sein de l’entreprise, celui de l’ensemble des travailleurs.

L'employeur est tenu, simultanément, de communiquer au conseiller en prévention, par lettre recommandée, les motifs pour lesquels il veut le licencier ainsi que la preuve de ces motifs et de demander par lettre recommandée aux membres du Comité leur accord préalable sur le licenciement et de leur communiquer une copie de la lettre qui a été envoyée au conseiller en prévention.

En cas d'accord du Comité, l'employeur peut licencier le conseiller en prévention. Celui-ci peut faire un recours au tribunal du travail.

En cas de désaccord du Comité, ou si le Comité ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable, l'employeur ne peut pas licencier le conseiller en prévention.

Si l'employeur persiste dans son intention, avant de saisir le tribunal du travail, il devra demander l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance qui tentera d'abord de concilier les parties.

Sanctions ?

L’employeur qui ne respecte pas les procédures prévues par la loi du 20 décembre 2002 s’expose au paiement d’une indemnité de protection qui est égale :

• à 2 années de rémunération si le conseiller en prévention compte une ancienneté inférieure à 15 ans dans la fonction;
• à 3 années de rémunération si le conseiller en prévention compte une ancienneté supérieure à 15 ans dans la fonction.

Le montant de cette indemnité est proratisé en fonction du nombre d’heures que le conseiller en prévention consacrait effectivement à cette fonction, lorsqu’il n’était pas occupé dans ce cadre à temps plein.