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Limitation des paiements en espèces des meubles ou services
L’utilisation de moyens électroniques dans le cadre des marchés publics – l’article 14 de la loi nouvelle du 17 juin 2016
… confirmé par un envoi recommandé au plus tard la veille du jour de la séance d'ouverture;   3° l'article 90, § 1er, de … été envoyée sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant la date de l'ouverture des …
Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux
Les droits des créanciers dans la réforme de la réorganisation judiciaire
Attribution du nom à l’enfant : le double nom devient la règle à défaut d’accord des parents
… réserve qu’il n’y ait pas d’enfants majeurs communs au jour de la demande). Le parent qui souhaite user de cette …
Droit des marques
Les causes de protection : un clignotant rouge avant rupture du contrat
… à un contrat de travail à temps partiel ou à un régime de jour. Certains travailleurs sont également protégés du fait …
Ne tardez plus pour obtenir la restitution de la taxe illégale sur la conversion des titres au porteur !
… la taxe se prescrit en principe par deux ans à compter du jour où l’action est née. Ce délai de deux ans débute au …
Les entreprises exclues des marchés publics
Du neuf en matière d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants