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… et ont un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 500.000 € ( A.R. 21 octobre 2018, art. 1 ). Ces entreprises … d'une des limites suivantes: 10 travailleurs occupés, 700.000 € de chiffre d'affaires annuel HTVA, 350.000 € de total de bilan (étant entendu que dans le cas d'une …
… des titres représentant une fraction du capital égale à 1.250.000 EUR au moins, nommer un ou plusieurs experts ayant pour …