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… à partir de la rupture du contrat, lorsque le travailleur est licencié avec paiement d’une indemnité compensatoire de … 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un préavis. Suite à la … de la demande du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … entre elles, d'écarter la norme d'un rang inférieur au profit de la norme supérieure : La loi ; Les conventions … Les CCT non rendues obligatoires, lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire …
… all natural persons who : Browse our website ; Use one or more of our services ; Assume the role of contact persons for … related to the organisation of Legal Aid Bureaux, and more particularly articles 3 to 5, we are also required to … browsing and to analyse attendance. If you want to know more about our cookies policy, please visit our website under …
… de déclaration ou a rentré une déclaration, mais qui est considérée incomplète ou inexacte par l’administration … L’échelle des sanctions va de 10 à 200%. L’échelle est détaillée aux articles 225 à 229 de l’arrêté royal du … échelle d’accroissement et d’autre part cette échelle est soumise à l’appréciation du juge. Les amendes …
… usines,…) ou non-bâti (terrain, forêts, prairies,…), il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les … à l’impôt des personnes physiques. Le revenu cadastral est la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble … péréquation générale. Suivant la loi, le revenu cadastral est en principe revu tous les dix ans afin de l’adapter à …
… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit … dit qu’une des conditions d’application de la loi est que le partenaire commercial agisse en son nom et pour …
… avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. … et leurs spécificités fiscales et civiles. Ainsi, il est possible de faire l’économie de l’achat d’un terrain et … locaux nécessaires à l’activité commerciale. L’avocat est un acteur utile : il questionne la personne ou la société …
… taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce dernier est étendu à tous les biens meubles, tout en étant restreint … droit en ligne directe du défunt. Ce tarif préférentiel est également applicable pour les donations de l’immeuble … Au-delà de 250.000,00 EUR, la part nette de l’immeuble est soumise au tarif ordinaire applicable aux conjoints et …
… d'un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à partir de l'envoi par lequel le demandeur de permis a saisi le fonctionnaire délégué. Il est en outre à noter que dans le cas d'une saisine du … qui sont d'interprétation stricte, le permis d'urbanisme n'est pas instruit par le collège communal, mais par le …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … 21/12/2013 modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure … notamment aux baux commerciaux. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Les parties ont l’obligation …