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… fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente : 0,156 % du budget … opération qualifiée de « one shot ». Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de … 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations. Le bureau d’aide juridique …
… Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Tout employeur est tenu de rédiger un règlement de travail. La procédure à suivre lors de son introduction est déterminée par la loi. Une distinction doit être faite … Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de …
… l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme … blockchain . Pour Primavera De Filippi, « la Blockchain est une technologie disruptive qui risque de remettre en … de potentiel pour améliorer leurs services .» Qu’est-ce donc ? Selon Blockchain France , “la blockchain est …
… …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par … Cette assistance a toutefois des limites : le franchisé est et reste une entreprise indépendante du franchiseur (voir … à l’égard du franchisé Cette caractéristique est une conséquence immédiate de la transmission du nom, de …
… de recourir à des travailleurs indépendants. Ce choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les … En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux pour le … entre l’employeur et le salarié. Cette subordination est absente dans le cadre d’une collaboration entre une …
… belge; les sociétés dont la responsabilité des associés n’est pas limitée (société en nom collectif – S.N.C. –, société … illimitée – S.C.R.I.) si au moins un des associés est une personne morale considérée comme une « grande … sont des personnes physiques. L’obligation de dépôt est maintenue même si la société est mise en liquidation. …
… Maître Luc Herve, avocat au barreau de Liège Il est souvent malaisé, pour une très jeune entreprise, … s'élever à 45.000,00 EUR par an. L'objectif poursuivi est de combler le déficit de financement dont sont victimes … économiques réelles. L'octroi de cet avantage fiscal est soumis à des conditions nombreuses et strictes. En 2016, …
… 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est déterminée, pour les besoins de la loi, au moment de … nécessaires à la continuité de l’entreprise . La loi est toutefois muette sur les critères d’appréciation et la … sursis sur le sort des personnes tenues avec le débiteur est désormais réglé à l’article 33, §§ 2 et 3 : d’une part, …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… d’acompte) avant la survenance du fait générateur, c’est-à-dire avant la réalisation effective de la livraison de … rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la tolérance « window », applicable aux factures … d’acompte a été émise (= période « window »). S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit reverser la TVA …