Résultats de la recherche :
… dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …
… aura en outre égard aux montant insaisissables en vertu du Code judiciaire (saisie illimitée au-delà de 1.344 nets par …
… exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
… attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que le Code de droit économique interdit purement et simplement …
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers. Le …
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers. Le …
… JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, … 22/10/2008, Inédit [5] M.B. 31/12/2013 [6] Article 1714 du Code Civil : « Sauf dispositions légales contraires, on peut …