Résultats de la recherche :
… droit applicable, dans l’hypothèse où la durée, le champ d’application ou la portée matérielle de la clause de …
… les règles spécifiques à l’apport en nature seront d’application (notamment la rédaction d’un rapport par le …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont … introduite dans les délais légaux. Cette Circulaire est d'application immédiate et vise ainsi tous les litiges en …
… données de la BCE sont publiquement consultables avec l’application Public Search . Toute entité enregistrée à la …
… un renvoi au numéro d’entreprise. Ces obligations sont d’application pour les exercices comptables commençant le ou …
… assez complexe à appréhender. a) Extension du champ d’application quant aux droits de propriété intellectuelle …
… et que toutes les conditions sont réunies pour l’application du taux de précompte mobilier sur dividendes de …
… 2006. C’est une procédure exceptionnelle, dont les cas d’application sont limitativement énumérés par la loi, ce qui …