Résultats de la recherche :
… Quant à la seconde présomption, celle-ci prévoyait que les personnes désignées comme mandataires dans une … exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Ces deux présomptions étant … par la réglementation, il fallait en principe considérer que le mandataire concerné n’était pas autorisé à prouver …
… régulière et volontaire, pendant une durée plus courte que la durée normale en vigueur dans l’entreprise, pour des … et identiques chaque semaine. Il est également possible que l’horaire fixe soit organisé selon un système de cycles … une telle situation, les jours et les heures hebdomadaires que le travailleur doit prester ne sont pas précisés dans le …
… répond à cette question par l’affirmative au motif que la différence de traitement entre la sûreté personnelle … réelle repose sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui donne un immeuble ou un meuble en garantie ne risque de perdre que ce bien et donc ne viole pas le prescrit des articles 10 …
… société. Cette cotisation était censée compenser la perte que constitue, pour le Trésor public, les impôts et … peut tenter (ou être tenté) d’échapper à l’impôt. Bien que déductible à l’impôt des sociétés, la cotisation spéciale … élevées, parmi les Cours et Tribunaux, pour considérer que cette cotisation spéciale, en raison de son taux …
… vous-même été victime ? Autant être franc, les chances que les pirates responsables soient un jour trainés devant … des données à caractère personnel ou confidentielles, que se passe-t’il si ces données sont perdues ou … utilisé de manière intelligente et prudente. Vu la place que l’informatique prend dans nos vies et dans notre travail, …
… à consulter un avocat afin d’être utilement conseillé, que cela soit dans sa vie privée ou professionnelle, et ce, … qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d’ apporter à ceux-ci une … a été signé par les avocats concernés, fournira la preuve que les parties ont conclu un accord, que les signatures de …
… soumise aux restrictions légales ou y échappera. Alors que tout exploitant d’un « simple » car-wash ne sera pas … majoritairement lié à la vente de pneus, mais il ne vit que de la marge bénéficiaire sur celle-ci et en termes de … peut vendre librement des fleurs 7 jours sur 7 dès lors que cette activité n’est jamais qu’accessoire à la vente de …
… Cela signifie qu’il est conclu en raison de la confiance que le mandant a en la personne du mandataire en raison de sa … de mandat par exemple. Le Code civil prévoit également que le mandat finit « par la révocation du mandataire, par la … et des gérants de sociétés par différentes règles que nous examinerons ci-dessous. Les mandataires dans la …
… des éventuels abattements. Cet objectif n’est à envisager que si les prévisions de l’entreprise démontrent une certaine … adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser … auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient …
… une décision de refus tacite, le ministre devra considérer que l’avis de la Commune était favorable et cette dernière … A VALEUR INDICATIVE Actuellement, la marge de manœuvre que laisse la combinaison du plan de secteur, des plans … règlements d’urbanisme est extrêmement étroite, au point que les permis dérogatoires sont devenus largement …