Résultats de la recherche :
… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …
… pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à …
… et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront donc …
… ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …
… of an indemnity. The law (article 508/19ter Judicial Code) strictly defines the conditions in which a lawyer is …
… a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte …