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… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … et en améliorer les procédures.» La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité …
… applicables à la profession Déontologie "AVOCATS.BE" Code de déontologie de l'avocat CCBE Code de déontologie des avocats européens (CCBE) … Legal …
… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait tout intérêt à effectuer le … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de …
… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … franchise. La dernière version du Code date de janvier 2017. En ce qui concerne la Belgique, il est complété par des …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… à l’image d’un accouchement difficile, à la fin de l’année 2017 alors que d’autres mesures fiscales qui y étaient liées … l’évolution des taux qui a été promulguée : Année 2017 Cotisation de crise de 3 % comprise 2018 Cotisation de … dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … nature serait de la stimuler constamment. La structure du Code se présente comme suit : Livre I : Définitions ; Livre …
… décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en … des données). En d’autres mots, depuis le 1er avril 2017, tous les dossiers de faillite sont désormais …