Quelle juridiction pour les meurtres et les assassinats ?

 

Maîtres Maxim Töller et Renaud Molders-Pierre, avocats au barreau de Liège

Ce 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt annulant d’importantes parties de la réforme du droit pénal appelée « Pot-Pourri II ».

Cet arrêt à un impact majeur sur la nouvelle architecture que le gouvernement souhaitait imposer à la procédure pénale.

La Cour juge notamment qu’il est inconstitutionnel de soustraire à la cour d’assises un nombre aussi important d’affaires.

Cette réforme prévoyait que tous les dossiers, peu importe le type de crime reproché, pouvait faire l’objet d’un procès devant le tribunal correctionnel à la place de la cour d’assises.

Le seul critère étant celui de l’existence de circonstances atténuantes, soit une notion qui n’est même pas définie par la loi.

Finalement, c’est donc pour des raisons très floues, fluctuantes et subjectives que certains prévenus étaient traduits devant la cour d’assises et d’autres devant le tribunal correctionnel.

Or, la différence entre les deux procédures conduit à des différences de traitements très importantes (la peine risquée, l’audition de témoins, la présence d’un jury populaire, le droit de faire appel, etc.).

Dans son arrêt, la cour juge cette différence inconstitutionnelle et annule donc les articles en lien avec cette réforme, en ce compris la création des peines de 40 ans de prison et la possibilité pour les tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement supérieures à 20 ans.

Pas d’effet pour le passé

Cet arrêt intervient plus de 22 mois après l’entrée en vigueur de la réforme. Le nombre de dossiers clôturés et en cours sous l’empire de ces règles est très élevé.

Dès lors, l’application dans le temps de cet arrêt en annulation est extrêmement important.

La cour a décidé de maintenir les effets des articles annulés à l’égard des décisions sur la base de ces dispositions avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge.

A noter enfin que la publication est intervenue ce 12 janvier 2018.

Notre conseil

A l’heure actuelle – mais il est possible que cela ne soit de nouveau plus le cas, le Gouvernement annonçant de nouvelles réformes sous peu – toute affaire traitant d’un meurtre ou d’un assassinat et non encore renvoyée devant le Tribunal correctionnel devra nécessairement être renvoyée devant la Cour d’assises.

Un inculpé renvoyé devant cette juridiction, devenu par conséquent un accusé, ne peut pas choisir de se défendre sans avocat.

Il est dès lors indispensable qu’il fasse dès que possible le choix d’un conseil, de préférence habitué à ce type particulier de juridiction, au risque de s’en voir commettre d’office un avocat par le Président de la Cour d’assises avant le début de la session.