Lorsque vous avez été condamné par une juridiction pénale, quels sont les recours qui s’offrent à vous ?

Vous êtes informé de l’existence d’un jugement qui vous condamne à une sanction pénale (par exemple : une peine d’emprisonnement, une amende, …). Cette décision ne vous convient pas et vous souhaitez introduire un recours à son encontre.

Deux hypothèses sont envisageables :

Vous étiez présent à l’audience ou avez été représenté par un avocat. Le jugement est donc contradictoire ;
Vous n’étiez pas présent à l’audience et n’étiez pas représenté par un avocat. Le jugement a donc été prononcé par défaut.

Dans le premier cas, vous pouvez interjeter appel de la décision dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui du jugement. Cet appel doit se faire au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel par le biais d’une requête rédigée par un avocat ou d’un formulaire type dans lequel vous devez énoncer les reproches que vous souhaitez formuler à l’encontre du jugement attaqué.

Le parquet du Procureur du Roi et la victime qui s’est constituée partie civile disposent d’un délai supplémentaire de 10 jours pour « suivre » l’appel que vous avez interjeté.

Dans le second cas, vous pouvez former opposition contre le jugement rendu par défaut dans un délai de 15 jours à compter de la signification par huissier ou de la prise de connaissance de celui-ci.

Cette démarche nécessite l’intervention d’un huissier de justice et engendre donc des frais pour la signification de l’opposition au parquet du Procureur du Roi ou à la partie civile concernée. Si vous êtes incarcéré, cette démarche peut aussi être réalisée par une déclaration au greffe de la prison.

Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre absence à l’audience est imputable à un « cas de force majeure » ou est justifiée par une « excuse légitime ». Ainsi, si le Ministère public démontre que vous aviez connaissance de l’audience et que vous ne pouvez pas justifier votre absence par une des causes précitées, votre opposition sera déclarée irrecevable.

Enfin, il est nécessaire que vous soyez présent, en personne ou représenté par un avocat, à l’audience où l’opposition sera jugée. Si ce n’est pas le cas, l’opposition sera également déclarée irrecevable. Ce jugement rejetant l’opposition pour les raisons précitées est toutefois susceptible d’appel.

Notre conseil : consultez un avocat pour vous aider à déterminer le recours adéquat !