L’indemnisation des victimes de catastrophes - Partie 1 : accidents ferroviaires

Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège

L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se succéder en Belgique plusieurs catastrophes de grande ampleur.

L’occasion de rappeler les possibilités d’indemnisation des victimes de ce type de catastrophes.

EN CAS D’ACCIDENT FERROVIAIRE

La victime d’un accident ferroviaire (train, tram, métro) dispose de plusieurs bases légales pour être indemnisée.

• L’article 29 bis de la loi du 21.11.1989 :
   

Cette disposition légale prévoit une indemnisation automatique et intégrale du dommage corporel subi par toute personne blessée dans un accident de la circulation, à l’exception du conducteur.

L’indemnisation est mise à charge du propriétaire du train (généralement la SNCB).

Il s’agit d’une base légale permettant d’obtenir rapidement une indemnisation puisqu’elle ne nécessite pas de démontrer une faute dans le chef de celui à qui on demande indemnisation. Il suffit d’établir que le dommage est la conséquence de l’accident de la circulation.

• L’article 4 de la loi du 25.08.1891 sur le contrat de transport :

La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une présomption de responsabilité à charge du transporteur en cas d’accident.

Cette disposition légale permet  aux passagers d’un train victimes d’un accident d’obtenir l’indemnisation intégrale de leur dommage à charge du transporteur (généralement la SNCB) sans devoir démontrer de faute dans son chef.

Le transporteur ne sera déchargé de son obligation d’indemnisation que s’il prouve que l’accident a pour origine une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La charge de la preuve repose donc sur le transporteur et non sur le voyageur victime.

Attention : L’action fondée sur le contrat de transport est soumise à un délai de prescription très court. Il convient donc d’agir très rapidement.

• Les articles 1382 et suivants du code civil :

Un accident ferroviaire a généralement pour origine une erreur humaine ou un problème technique.

Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la responsabilité extra-contractuelle, permettent aux victimes d’accident ferroviaire d’obtenir l’indemnisation intégrale de leur dommage à la condition de rapporter la preuve d’une faute ou d’un vice du train ou de l’installation ferroviaire.

C’est ainsi que lors du drame de Pécrot survenu le 27 mars 2001 (collision frontale entre deux trains), le Tribunal de police de Wavre a retenu la responsabilité de la SNCB, considérant qu’elle avait commis une faute pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires qui auraient permis d’éviter l’accident.

EN CAS D’ATTENTAT TERRORISTE :

A suivre

Notre conseil : En cas d’accident ferroviaire ou d’attentat terroriste, les victimes bénéficient de moyens d’actions permettant d’obtenir une indemnisation partielle ou intégrale de leur dommage. Tenant compte du nombre important de textes légaux, de leur spécificité et de leur complexité, nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par un avocat spécialisé d’autant que, dans un second temps, il faudra procéder à l’évaluation médicale puis financière du dommage pour concrétiser l’indemnisation.