Les nouvelles règles d’outplacement en cas de licenciement

Le présent article explicite la nouvelle réglementation générale relative à la procédure de reclassement professionnel :

• En premier lieu, la définition, le champ d’application et ses exceptions seront exposés.

• Ensuite, au sujet des modalités, il convient de faire une distinction entre deux situations, selon que le travailleur a été licencié :

  • moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis qui correspond à un délai de préavis équivalent à au moins 30 semaines de rémunération, ou à la partie de ce délai restant à courir, ou bien ;

  • moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

• Enfin, les exigences de forme des notifications seront examinées.

Définition et champ d’application du nouveau régime

La « procédure de reclassement professionnel » est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Le nouveau régime conduit à un droit élargi au reclassement professionnel : peuvent désormais prétendre à une procédure de reclassement professionnel, sans condition d’âge ou d’ancienneté minimums (autour desquels s’articule l’ancien régime), tous les travailleurs (également ceux dont le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014) qui :

1. sont confrontés à une rupture unilatérale de leur contrat de travail par l’employeur à partir du 1er janvier 2014, et

2. ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité compensatoire de préavis qui couvre au moins cette période.

Les employeurs du secteur public rentrent désormais dans le champ d’application de la nouvelle réglementation.

Le nouveau régime général ne s’applique donc pas aux seuls travailleurs qui :

• dans le cadre d’une restructuration, participent aux activités organisées par une cellule pour l’emploi ;
• sont licenciés pour motif grave.

On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et qu’il dispose d’une ancienneté d’au moins un an, mais qu’il ne répond pas aux conditions du nouveau régime général, il relèvera encore du champ d’application des règles antérieures.

Modalités du reclassement professionnel dans le régime de la L.S.U.

Il faut faire la distinction entre deux hypothèses :

1. Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à au moins 30 semaines de rémunération

 

Dans cette hypothèse, le travailleur a droit à un «ensemble de mesures» composé de :

• Un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’un douzième de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, hors TVA).
  
  Différentes modalités sont prévues pour les travailleurs occupés à temps partiel (proratisation).
  
  La procédure de reclassement professionnel est valorisée pour tous les travailleurs à hauteur de 4 semaines de rémunération, que le travailleur soit occupé dans un régime à temps plein ou à temps partiel.

 

• Une indemnité compensatoire de préavis, qui correspond à au moins 30 semaines (ou à la partie de ce délai restant à courir), sur laquelle 4 semaines sont imputées pour la valeur du reclassement professionnel.

  Cela signifie que l’employeur peut diminuer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis due (équivalente à au moins 30 semaines de rémunération) à concurrence de quatre semaines de rémunération et cela, quel que soit le montant du programme de reclassement professionnel.

  La L.S.U. a également prévu un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 inclus : le travailleur a le choix de se voir payer intégralement l’indemnité compensatoire de préavis et donc de ne pas faire usage de l’offre de reclassement professionnel. Tel sera souvent le cas en pratique, particulièrement si la rémunération du travailleur est supérieure au montant maximum précité de 5.500 EUR.

  La L.S.U. prévoit, en outre, le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis complète dans certains cas (absence d’offre de reclassement de l’employeur après le suivi par le travailleur de la procédure édictée par la loi ; reclassement non conforme aux conditions et modalités édictées par la loi ; non mise en œuvre du reclassement par l’employeur). Il est donc primordial de respecter les modalités légales de la procédure d’outplacement (cf. point 3 de la présente contribution).

2. Le travailleur a été licencié avec préavis d’une durée d’au moins 30 semaines

Dans ce second cas de figure, le travailleur a droit à un «ensemble de mesures» composé de :

1. Un reclassement professionnel de 60 heures. Le temps qui est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur le «congé de sollicitation». Le travailleur a le droit de s’absenter du travail une ou deux fois par semaine (avec un maximum d’un jour de travail par semaine) pendant toute la durée du délai de préavis.

2. Un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

   Contrairement à ce qui est prévu en cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, la loi ne donne aucune précision quant à la valeur ou le coût financier de la procédure de reclassement professionnel à offrir.

Modalités pratiques

Pour chacune des options, la L.S.U. prévoit des délais très précis concernant les modalités d’octroi du reclassement professionnel, qui diffèrent parfois selon l’option choisie (offre spontanée de l’employeur, mise en demeure du travailleur, réaction du travailleur à la mise en demeure par l’employeur.

Elle régule également le cas dans lequel le travailleur aurait trouvé (et éventuellement ensuite perdu) un emploi pendant la période couverte par le reclassement professionnel et, dans l’hypothèse du licenciement avec préavis, le cas du contre-préavis donné par le travailleur.

On retiendra enfin que les notifications réalisées dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel devront être faites :

• pour celles émanant du travailleur, par courrier recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur pour réception;

• pour celles émanant de l’employeur, uniquement par courrier recommandé et dans le respect de la législation sur l’emploi des langues en matière sociale.

Comme indiqué ci-avant, le respect de ces modalités est primordial étant donné qu’il pourrait, dans certains cas, être sanctionné d’un droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis complète.