Les conditions et charges d’urbanisme

Maître Florence Natalis, avocate au Barreau de Liège

Il arrive fréquemment, lorsqu’un particulier demande un permis d’urbanisme pour la construction d’une habitation, que le collège communal lui impose l’une ou l’autre condition ou charge d’urbanisme. Tel est également le cas lors d’une demande de permis d’urbanisation (ancien permis de lotir).

Les deux notions ne sont pas identiques.

Une condition vise à intégrer le projet dans son environnement (comme la plantation d’une haie) ou à rendre sa mise en œuvre possible (comme le raccordement à l’égout public).

Une charge vise, elle, à compenser l’impact que le projet fera peser sur la collectivité. Ainsi, le promoteur d’un projet de lotissement d’une dizaine de maisons se verra bien souvent imposer la réalisation d’une nouvelle voirie ou d’un bâtiment à finalité d’intérêt général, tel une crèche.

Le type de condition ou de charge qui peut être imposé lors de la délivrance d’un permis dépend de la nature de l’objet de la demande. Les deux types d’imposition doivent respecter une série de principes (égalité, proportionnalité, etc.) et de caractéristiques (être précises et limitées, ne pas laisser place à une appréciation dans leur exécution, etc.).

La non-exécution de ces impositions entraine une série de conséquences dont la moindre n’est pas de constituer une infraction pénale.

Conseil : Si vous souhaitez savoir si l’autorité communale ou régionale a le droit de vous imposer la réalisation de certains travaux en échange de l’octroi de votre permis d’urbanisme ou d’urbanisation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin qu’il examine votre cas particulier.