Le remboursement anticipé de mon crédit : possible ou pas et dans l’affirmative, à quelles conditions ?

Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège

Les taux d’intérêts historiquement bas conduisent chacun  à se poser la question de l’intérêt d’un remboursement anticipé de ses crédits.

Les conditions de ce remboursement anticipé dépendent toutefois  du type de crédit conclu.

Ainsi, si vous avez conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de maximum 3 mensualités d’intérêts. Si vous changez d’organisme de crédit pour racheter votre premier crédit, il ne faut toutefois pas perdre de vue les frais de constitution d’une nouvelle hypothèque.

En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention  de prêt à intérêts, l’organisme de crédit peut tout au plus vous réclamer 6 mois d’intérêts à titre d’indemnité.

Pour contourner cette limitation, les prêteurs ont eu tendance à qualifier de nombreux prêts en ouvertures de crédit. En effet, en présence d’une ouverture de crédit, la banque était fondée à réclamer une indemnité de remploi contractuelle, qui bien souvent, était d’un montant tellement élevé que les emprunteurs renonçaient à tout remboursement anticipé.

Il ne faut toutefois pas vous arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une réelle ouverture de crédit. Les cours et tribunaux requalifient parfois en prêts, des « fausses » ouvertures de crédit, ce qui permet de limiter l’indemnité payée à la banque à 6 mois d’intérêts. Pour ce faire, les cours et tribunaux se penchent sur les conditions réelles d’octroi du crédit, les modalités de prélèvement (en une ou plusieurs fois), la possibilité ou non pour l’emprunteur de réutiliser son crédit sans demander un nouvel accord de la banque, …

Par conséquent, si votre contrat est qualifié d’ouverture de crédit, tout n’est pas perdu. N’hésitez pas à consulter un avocat afin qu’il vérifie avec vous si cette ouverture de crédit ne peut être requalifiée en prêt à intérêts, ce qui vous permettrait de bénéficier de la limitation de l’indemnité fixée à 6 mois d’intérêts  par  l’article 1907 bis du Code Civil.