Le permis d’urbanisme : Qui ? Quoi ? Quand ? Pourquoi ?

Maître Charles Paquay, avocat au barreau de Liège

Le permis d’urbanisme, anciennement permis de bâtir, constitue une autorisation préalable de procéder à un ou plusieurs aménagements, sur un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - par une autorité administrative (collège communal ou Région Wallonne) à la suite d’une demande pouvant être introduite par toute personne (physique ou morale).

Quels aménagements sont visés ?

Le permis d’urbanisme couvre de nombreux aménagements et notamment : la construction d’un nouveau bâtiment, la transformation (intérieure et/ou extérieure) d’un bâtiment existant, la création d’une unité de logement, l’abatage d’un arbre remarquable, etc.

Il existe certaines exceptions à la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme, pour des aménagements de faible importance (les conditions sont définies  dans la législation, par exemple : petite véranda, châssis, etc.). Ces aménagements sont soit soumis à une simple déclaration urbanistique préalable, soit purement et simplement autorisés sans formalité.

L’autorité administrative est-elle obligée de délivrer un permis d’urbanisme ?

Après examen du dossier, soit l’autorité administrative estime que le projet correspond au bon aménagement des lieux et elle accorde le permis demandé soit, dans le cas contraire, elle le refuse. La décision de l’autorité est soumise au respect de différentes règles de fond et de forme (notamment l’obligation de motivation de la décision).

Quelles peuvent être les conséquences en cas d’aménagements réalisés sans le permis d’urbanisme nécessaire ?

Au-delà de la possible démolition des aménagements non couverts par le permis d’urbanisme nécessaire, tant la réalisation que le maintien de ces aménagements constituent des infractions pénales passibles d’amende et/ou d’emprisonnement. Ces infractions pénales peuvent également engager la responsabilité civile du contrevenant pour autant qu’elles aient causé un dommage à une personne. De plus, la jurisprudence considère généralement qu’un contrat de bail conclu pour un logement créé sans permis d’urbanisme est nul.

Sous certaines conditions, un permis d’urbanisme de régularisation peut éventuellement être demandé.

NOTRE CONSEIL : Pour déterminer si votre projet nécessite un permis d’urbanisme, pour contrôler la légalité de la décision d’une autorisation administrative suite à une demande de permis d’urbanisme ou pour défendre vos droits en cas de procès-verbal d’infraction urbanistique, faites-vous assister d’un avocat spécialisé dans la matière.