Le Conseil d’Etat octroie également des indemnités réparatrices

Le Conseil d’Etat a pour rôle principal d’annuler les actes administratifs illégaux.

Auparavant, quand un acte administratif était déclaré illégal et annulé par le Conseil d’Etat, la partie qui avait subi un dommage du fait de cet acte et voulait obtenir réparation était obligée de se tourner vers les cours et tribunaux judiciaires afin d’obtenir une indemnité réparatrice de ce dommage.

Depuis la réforme du 6 janvier 2014, le Conseil d’Etat peut octroyer lui-même une indemnité réparatrice.

Le Conseil d’Etat accorde une indemnité réparatrice lorsqu’un arrêt constate l’illégalité de l’acte attaqué et que cette illégalité a causé un préjudice qui n’a pas été réparé autrement.

Ainsi, dans son 1e arrêt en la matière, daté du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis le retrait de l’acte attaqué. Il a néanmoins accordé une indemnité pour le dommage matériel subi (perte de rémunération).

Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il souhaite demander son indemnité au Conseil d’Etat ou devant les cours et tribunaux judiciaires. Ce choix n’est pas sans conséquence (conditions, possibilité d’appel, etc.).

Conseil : Si vous souhaitez obtenir une indemnité réparatrice après avoir obtenu l’annulation d’un acte administratif, adressez-vous à un avocat afin de déterminer quelle est la meilleure voie à suivre.