La prescription en droit des assurances : la course contre la montre ?

Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège

1.  

Il n’est pas rare pour un particulier ou un professionnel de se retrouver confronté à un litige l’opposant à son assureur.

Qu’il s’agisse d’une difficulté liée à un refus d’indemnisation dans le cadre d’une couverture omnium auto, d’une couverture soins de santé, d’un dégâts des eaux, ... les litiges sont fréquents.

2.  

En droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans.

Concrètement, cela signifie que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire la personne à qui il est demandé paiement, sera « libéré » et ne pourra donc plus être poursuivi en justice.

3.  

Ce délai de trois ans peut ne pas apparaitre particulièrement court.

Il convient cependant d’être attentif au fait que le délai ne débute pas le jour de l’apparition du litige opposant l’assuré à son assureur mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du sinistre.

 Le délai de prescription court donc dès le jour de sinistre et peut par conséquent être déjà partiellement expiré le jour ou l’assuré se voit notifier par son assureur une décision qu’il entend contester (par exemple, un refus d’indemnisation).

4.  

Pour éviter de préjudicier l’assuré dont le délai de prescription court alors que le litige avec son assureur n’est pas encore né, le législateur a prévu d’assortir à la déclaration de sinistre un effet interruptif de prescription.

Concrètement, cela signifie que le délai de prescription ne court pas (plus) si l’assuré a valablement prévenu son assureur de l’existence du sinistre.

5.  

Attention cependant car contrairement à ce qu’on penser,  toute déclaration de sinistre n’interrompt pas la prescription. Encore faut-il que l’assureur soit prévenu de l’existence du sinistre dans le délai prévu par le contrat ; ce délai étant généralement de quelque jours seulement, ce qui peut se révéler particulièrement court.

6.  

Il convient donc d’être particulièrement attentif à :

• avertir son assureur de l’existence d’un sinistre le plus rapidement possible
   
• en cas de difficulté, prendre rapidement des dispositions car le délai pour agir (de 3 ans) peut déjà être partiellement expiré au jour de la survenance de la difficulté. Le cas échéant, il peut être opportun de consulter un avocat spécialisé.