La limitation des paiements en espèces

L’objectif affiché est de lutter contre la fraude fiscale et sociale, les dispositions prises visant tant les paiements bancaires que les paiements en espèces.

C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par les articles 20 et 21 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

1. Les limitations

Depuis le 1er janvier 2014, les paiements en liquide dans le cadre d’une vente immobilière sont totalement prohibés. L’interdiction vaut quel que soit le vendeur (personnes physiques ou morales, professionnels ou consommateurs). Auparavant, un paiement en liquide pour une somme inférieure ou égale à 10 % du prix (avec maximum 15.000 € puis 5.000 €) était autorisé.

Seuls les virements et les chèques sont maintenant acceptés.

Le but est bien sûr de sanctionner une pratique fréquente, consistant à faire échapper une partie du prix de vente aux droits d’enregistrement.

Par ailleurs, le compte bancaire que l’acheteur a utilisé ou utilisera pour faire le paiement doit être précisé dans l’acte de vente. Les agents immobiliers et les notaires doivent attirer l’attention de leurs clients sur ce point.

 Depuis le 1er janvier 2014 également, les paiements en liquide lors de l’achat à un commerçant (société ou personne physique) d’un ou plusieurs biens meubles ou d’une prestation de service sont limités à la somme de 2.999,99 € ou, si la valeur du/des biens /service dépasse 3.000 €, à 10 % du prix, avec un plafond absolu de 3.000 €. Antérieurement, la limite était de 15.000 € et avait déjà été réduite à 5.000 € à compter du 16 avril 2012.

Le reste doit être payé par virement (ou par cartes de débit ou de crédit) ou par chèque.

Illustrons notre propos :

• un bien A qui coûte 2.999,99 € peut être entièrement payé en liquide;

• un bien B qui coute 3.000 € peut être payé en liquide à concurrence de 300 € maximum;

• un bien C dont le prix est de 40.000 € pourra faire l’objet d’un paiement en liquide à concurrence de maximum 3.000 €;

• un bien D et un bien E valant chacun 2.000 € (soit un total de 4.000 €) et vendu concomitamment ne pourront faire l’objet d’un paiement en cash qu’à concurrence de 400 €.

2. Les sanctions 

Les professionnels soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (vendeurs, prestataires de services, mais aussi notaires ou agents immobiliers pour les ventes d’immeubles) qui constatent une infraction doivent avertir immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF, organe chargé notamment de la détection et de la prévention du blanchiment d’argent).

Cette dernière peut donner injonction au professionnel de suspendre l’opération.

En cas d’infraction commise par un professionnel ou en cas d’infraction commise par toute personne dans le cadre d’une vente d’immeuble, la CTIF peut infliger une amende administrative d’un montant allant de 250 à 1.250.000 €.

En cas d’infraction lors d’une vente de meubles ou lors du paiement d’une prestation de services, une amende pénale peut être infligée, tant au vendeur/prestataire qu’à l’acheteur. Son montant varie de 250 à 225.000 €, avec un maximum de 10 % des sommes indûment payées en cash. Le vendeur/prestataire et l’acheteur sont tous deux tenus solidairement du paiement total de l’amende.

Conclusion

La volonté du gouvernement de lutter contre la fraude peut se comprendre, mais implique des difficultés pratiques dans de nombreux secteurs d’activité. On imagine en effet mal un commerçant faire une déclaration de soupçon en face de son client et lui demander de patienter, sans en préciser le motif, le temps que la CTIF lui réponde…