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… deux sociétés peuvent décider d’unir leur destin, par le biais d’une fusion. Il s’agit d’une opération … le passif de celles-ci. La fusion peut se réaliser soit par la constitution d’une nouvelle société, soit (cas le plus fréquent) par l’absorption d’une société par une autre. Il peut même …
… les règles de passation et d’exécution ne leur sont pas. Par exemple, le principe de la concurrence leur reste … marchés et se déroule en une seule phase. Elle aboutit, par conséquent, directement à l’attribution du marché. Les … participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils de publication …
… les règles de passation et d’exécution ne leur sont pas. Par exemple, le principe de la concurrence leur reste … marchés et se déroule en une seule phase. Elle aboutit, par conséquent, directement à l’attribution du marché. Les … participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils de publication …
… suspendue pendant les jours de vacances individuelles pris par le travailleur, ainsi qu’au cours de la période de … Lorsqu’un employé a, dans un régime de cinq?jours par semaine, travaillé une année complète, il s’ouvre le … congés payés. Si l’employé a, dans un régime de six?jours par semaine, travaillé une année complète, il s’ouvre le …
… un complément aux allocations familiales légales allouées par la caisse d’allocations familiales. De tels compléments aux avantages accordés par les différentes branches de la sécurité sociale sont … considère que ce complément ne peut excéder 50 euros par mois et par enfant. Par ailleurs, il doit être attribué à …
… au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par son employeur, qui remplit certaines conditions en termes … – pas dégressives, D’autre part, d’un complément versé par son ancien employeur. Ce système, qui favorise les … Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé. …
… informatique ne peut pas en principe être protégé par un brevet. Il s’agit d’une option prise par les législateurs qui ont décidé de protéger les programmes informatiques par le biais du droit d’auteur en les assimilant à des œuvres …
… le cadre de la mise à disposition gratuite d’un véhicule par une société, des F.A.Q. (Foires aux Questions) ont été … L’émission de réfénece-CO2 est déterminée annuellement par le Roi. Jusqu’à présent, l’émission de référence-CO2 … 2014, le Roi devra déterminer l’émission de référence-CO2 par rapport à une période de 12 mois consécutifs se terminant …
… un acte administratif était déclaré illégal et annulé par le Conseil d’Etat, la partie qui avait subi un dommage du … d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis le retrait de l’acte attaqué. Il a …
… de services. Seuls les particuliers ne sont pas visés par la loi. Ainsi si un commerçant (ou un prestataire de … le prix peut encore être payé intégralement en espèces. Par contre, si le bien ou le service vaut 5.000,00 EUR ou plus, le prix ne pourra plus être payé que par virement, chèque ou paiement électronique (carte de débit …