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… les règles d’exécution se trouvaient dans un arrêté royal (qui contenait les dispositions fondamentales d’exécution … fameux cahier général des charges (ci-après le C.G.Ch.), qui détaillait les règles d’exécution. A présent, l’ensemble … précise que les clauses contractuelles et les pratiques qui excluent le paiement d’intérêts de retard sont …
… Avant de lancer son activité, la personne physique (qui entend exercer une activité professionnelle à titre … à faire preuve non seulement à l'encontre de l'entreprise qui la tient, mais également à son profit, il est normal que … ci-après CDE). Elle permet également à l’entreprise qui la tient de dégager et chiffrer les résultats, de trouver …
… En synthèse, il s’agit d’une forme de surtaxe à 300 % (1) , qui frappait certaines dépenses injustifiées à l’impôt des … fiche fiscale, mais également les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de … moins un impact financier très important pour la société à qui elle était réclamée. Quid de son caractère ? Des voix de …
… ») ; elle peut être portée à 10 h pour les travailleurs qui, en raison de l’éloignement de leur lieu de travail, … à 12 h par jour dans le cas de travail en continu (travail qui ne peut être interrompu en raison de sa nature technique … peut être réalisée de deux façons par les employeurs qui ont anticipé le passage de la durée hebdomadaire à 38 h …
… soumettre leurs prestations d’administrateurs à la TVA, ce qui crée inévitablement des complications administratives et comptables pour ces derniers qui n’avaient pas d’autres activités soumises à la TVA … considérer comme un seul assujetti à la TVA des personnes qui sont indépendantes juridiquement mais qui sont …
… celui du fondateur normalement prévoyant et consciencieux, qui, au moment de constitution de la société, a émis des … l’établissement d’un compte de résultats prévisionnel qui confirme une rentabilité suffisante pour assurer la … libéré. Indépendamment des considérations susvisées qui permettent de déterminer le montant nécessaire à …
… entreprise en difficulté. L’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la … une faillite inéluctable. Or, la LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… doivent être effectués en mains de la personne qui a acquitté la taxe. Il y a lieu de distinguer plusieurs … Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre les mains de ce dernier … le recours avant le 27 août 2015 . 3. Auprès de qui les contribuables peuvent-ils réclamer le remboursement …
… crédit) ou par chèque. Illustrons notre propos : un bien A qui coûte 2.999,99 € peut être entièrement payé en liquide; un bien B qui coute 3.000 € peut être payé en liquide à concurrence de … ou agents immobiliers pour les ventes d’immeubles) qui constatent une infraction doivent avertir immédiatement …
… homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à se pencher sur la médiation ? … le tribunal Il est important de savoir que la personne qui bénéficie d'une aide juridique peut bénéficier d'une … litige -son coût est moins élevé que celui d'une procédure qui peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années Un …