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… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …