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Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus).   2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
Qu’est-ce qu’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ?
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
Réforme du droit civil des successions : qui est tenu au rapport des donations que le défunt a consenties de son vivant ?
… de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a profondément modifié le …
Le droit des biens bientôt réformé
… Le Ministre GEENS, poursuivant son objectif de réforme du Code civil, a toutefois décidé de s’y attaquer en mettant sur … Le projet de réforme est en ligne depuis ce 7 décembre 2017, https://justice.belgium.be/fr/bwcc . Il est soumis à …
Clause pénale et retard de paiement du consommateur
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique).   Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique).   Notre conseil  : si vous êtes un …
Le chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension)
… de 40 ans pour les hommes et de 33 ans pour les femmes (en 2017), carrière cependant relevée progressivement (+ 1 an … dérogatoires devrait être porté à 60 ans à partir de 2017 (la CCT n°118 du 27 avril 2015 étant limitée au … de consulter un spécialiste du droit social.   Mai 2017 … Le chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension) …
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… UBO. Pourquoi ce Registre ? La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et … à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …
Aperçu du nouveau régime d’imposition des revenus perçus et/ou distribués par les trusts, fondations et autres constructions juridiques
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
La dissolution par consentement mutuel
… au barreau de Liège   Conformément à l’article 1134 du Code civil, les parties qui ont conclu un contrat peuvent y … à un abandon d’emploi sans motif légitime. Janvier 2017   … La dissolution par consentement mutuel …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée «  … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …