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Attribution du nom à l’enfant : le double nom devient la règle à défaut d’accord des parents
Les vacances annuelles
La protection des majeurs qui ne savent pas/plus gérer leurs biens
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
La durée du travail
La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation accrue du secteur
Le CoDT remplace le Cwatupe dès ce 1er juin 2017
Le contrat de concession exclusive de vente
La cession de fonds de commerce
Marché public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre