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… deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin 2017. Elles traduisent en droit belge la réforme des … Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / ONSS. … Marché public de services et …
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… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …